Dispense de déclaration pour les fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise et d’établissement

31/10/2006

Dans la mesure où les fichiers mis en œuvre par les comités d’entreprise ou d’établissement pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, la CNIL a décidé de les dispenser de déclaration lors de sa séance du 17 octobre 2006.
Aujourd’hui, près de 30 000 entreprises en France comptent plus de 50 salariés et possèdent donc un comité d’entreprise. La plupart de ces comités d’entreprises disposent aujourd’hui de moyens informatiques pour gérer leurs activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, les comités d’entreprise sont amenés à collecter des données à caractère personnel concernant leurs bénéficiaires.
A l’occasion des examens des dossiers qui lui ont été présentés, la Commission a constaté que les traitements de gestion des activités sociales et culturelles mis en œuvre par les comités d’entreprise ou d’établissement, ainsi que par les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises ou les délégués du personnel, sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés et des membres de leurs familles.
C’est pourquoi la Commission a décidé, dans sa délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006, de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par la norme de dispense.
La dispense n°10 représente donc une mesure de simplification de la gestion des activités sociales et culturelles pour les comités d’entreprise à travers un engagement de