Le solde bancaire insaisissable est désormais automatique

28/09/2009

Toute personne dont le compte de dépôt fait l’objet d’une saisie peut bénéficier «du solde bancaire insaisissable» c’est à dire d’un montant bloqué sur son compte et laissé à sa disposition pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. La nouveauté, c'est que cette mesure doit désormais être respectée systématiquement depuis le 1° Août 2009, même si le titulaire du compte n'effectue pas la démarche auprès de sa banque.
Ce montant ne peut pas dépasser celui du RMI pour une personne seule, ni le solde créditeur du compte.
Cette somme correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) prévue pour une personne soit 454,63 euros quelque soit la composition du foyer.