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09/05/2007
Ce mandat vous permet de désigner une personne de confiance chargée de vous représenter pour le cas où vous ne pourriez plus gérer seul - pour raisons de santé ou altération des facultés liée à l’âge - vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Vous pouvez conclure dès aujourd’hui cet acte vous protégeant, sachant que ses effets ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2009. Pour pouvoir exercer sa mission, votre mandataire devra justifier de l’altération de vos facultés, par la production d’un certificat médical, auprès du greffe du tribunal d’instance.
Le choix du mandataire: vous choisissez librement votre mandataire:
personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, elle doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (le décret qui doit fixer cette liste est en attente). Le mandataire doit accepter la mission que vous lui confiez.
L’établissement du mandat: vous pouvez, soit faire établir ce mandat par un notaire, soit le rédiger vous-même (un décret est en attente concernant la forme du mandat sous seing privé).
L’intérêt du mandat notarié: il permet à votre mandataire d’obtenir des pouvoirs étendus et d’accomplir des actes de disposition (ex: la vente).
Toutefois, pour les actes de disposition à titre gratuit (ex: la donation), l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
De plus, grâce à ce type de mandat, le mandataire est tenu de rendre compte annuellement de sa gestion à votre notaire. Ce dernier conserve également l’ensemble des justificatifs comptables. Le notaire a, par ailleurs, une obligation d’alerte auprès du juge des tutelles pour tout mouvement de fonds et tout acte non justifié ou non conforme aux clauses du mandat.
Assurez la protection de vos enfants: vous pouvez également (si vous êtes le dernier parent vivant ou titulaire de l’autorité parentale pour un mineur), conclure un mandat de protection future « pour autrui ». Il permet d’assurer la protection des intérêts de votre enfant mineur ou majeur handicapé. Ce mandat est obligatoirement établi par acte notarié. Il s’appliquera à compter de votre décès ou lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de votre enfant.
Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer le mandat.