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28/08/2007
1) Présentation de la mesure:
La base d’imposition à la taxe d’habitation (TH)des habitations principales est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille et éventuellement d’abattements facultatifs: abattement général à la base ou abattement spécial à la base. L’institution de ces abattements est laissé à l’appréciation des collectivités territoriales concernées et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre qui doivent délibérer pour instituer ces abattements facultatifs. Ces abattements sont calculés en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée.
L’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié au 3° bis du II de l’article 1411 du CGI, permet l’institution d’un nouvel abattement facultatif de 10 % calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il s’applique à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.
La mesure s’applique en France métropolitaine et dans les DOM, à compter des impositions 2008.
2) les locaux concernés:
- cet abattement ne concerne que l’habitation principale (logement et dépendances);
- la notion d’habitation principale est celle retenue pour l’impôt sur le revenu (DB 6 D 2211 n°4).
3) les contribuables concernés:
les contribuables doivent remplir au moins une des conditions suivantes:
- être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale;
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 n° 20 à 24);
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.
Ces personnes hébergées ne sont pas nécessairement à la charge au sens fiscal du terme, du contribuable, mais cette résidence d’accueil doit être leur résidence principale.
Le bénéfice de l’abattement n’est pas subordonné au respect de conditions de cohabitation et le cas échéant de ressources.
La situation au regard des conditions d’occupation de l’habitation principale par le contribuable devra être appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
4)- modalités d’application de l’abattement:
- L’abattement s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale du contribuable y compris les dépendances imposables à la taxe d’habitation.
- Un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation.
- Cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base).
- Pour les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10 % s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents.
5)- modalités de délibération:
Les autorités compétentes pour délibérer sont:
- les conseils municipaux pour les impositions (TH) perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elle sont membres;
- les organes délibérants des EPCI dotés d’une fiscalité propre percevant la TH;
- les conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements et le cas échéant de certains établissements publics fonciers ou organismes visés aux articles 1607 bis à 1609 F du CGI.
Pour instituer l’abattement facultatif à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, les organes délibérants des EPCI dotés d’une fiscalité propre et des départements concernés doivent avoir fixé leurs propres abattements pour charge de famille. En revanche, il n’est pas nécessaire que ces organes délibérants aient , par ailleurs institué un abattement général ou spécial à la base .
La délibération doit être de portée générale. Il n’est pas possible d’exclure certaines catégories de personnes visées du champ de l’exonération. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.
Le taux de l’abattement est fixé à 10 % et ne peut être modulé.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante (article 1639 A bis du CGI).