Une réforme des prélèvements sociaux pour soutenir les entrepreneurs indépendants

14/11/2006

Le cap fixé par le Président de la République au début de son quinquennat: un million d'entreprises nouvelles en cinq ans, est désormais atteint. Notre système de protection sociale reste complexe: les calculs de cotisation demeurent compliqués, parfois pénalisants. Le montant à payer est parfois injuste, voire démotivant pour les travailleurs indépendants, qui peuvent avoir à payer des cotisations forfaitaires plus importantes que leur propre chiffre d'affaires.
Jean-Louis Borloo a souhaité mettre en place un prélèvement social proportionnel pour les entrepreneurs indépendants.
Après avoir encouragé le développement du micro-crédit (création du fonds de cohésion sociale), la création d'activité pour le retour à l'emploi (ACCRE)... Jean-Louis Borloo a jugé essentiel de mettre en place un véritable régime micro-social incitatif pour la création d'activité.
Il s'agit de donner la possibilité pour tous les travailleurs indépendants de se déclarer simplement et de payer des charges sociales en proportion du chiffre d'affaires réalisé. “Une activité artisanale, commerciale ou libérale ne doit plus jamais conduire à payer des charges plus importantes que ce qu'elle rapporte” a déclaré Jean-Louis Borloo.
Une réforme attendue et incitative
Cette réforme répond à plusieurs objectifs:
un objectif de justice sociale, instaurant le principe d'un paiement à hauteur des moyens;
un objectif d'égalité entre salariat et travail indépendant, le salarié n'ayant pas à s'acquitter d'une cotisation minimale, mais bénéficiant au contraire d'exonérations pour une rémunération modeste;
Un objectif de soutien du pouvoir d'achat des revenus les plus modestes.
un objectif d'emploi: lutter efficacement contre le travail illégal, en simplifiant et rendant le travail plus rémunérateur.
Une situation actuelle très pénalisante
Un niveau élevé de prélèvements obligatoires sur la nouvelle entreprise Les travailleurs indépendants doivent chaque trimestre s'acquitter de cotisations sociales qui représentent un minimum total de 3 123 € la première année et 4 470 € la seconde. Trois mois après avoir démarré son activité, et avant même d'avoir encaissé son premier euro de chiffre d'affaires, le travailleur indépendant doit ainsi s'acquitter de 781 € de charges sociales. Si les revenus tirés de l'activité apparaissent faibles, les charges sociales passent ensuite à 1 393 € par an pour les artisans et 1 352 € pour les commerçants au minimum Une situation défavorable pour l'activité et l'insertion professionnelle Le système actuel n'étant pas incitatif, il a pu parfois contribuer au développement du travail illégal. Un travailleur qui percevrait un peu plus que le RMI, par exemple parce qu'il exerce une activité indépendante quelques jours par semaine seulement, peut en effet dépenser plus des deux tiers de son revenu en prélèvements sociaux. De surcroît, il complexifie la création d'entreprise et freine l'initiative.
Mise en place du Prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires
Afin de garantir que les prélèvements sociaux ne représenteront pas une part trop importante des revenus tirés de l'activité, il est mis en place un prélèvement social proportionnel.
Celui-ci limitera les prélèvements sociaux à 13,92 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat revente et 24,55% pour une autre activité indépendante.
Ces pourcentages sont obtenus à partir de l'application des taux de cotisation sur le chiffre d'affaires abattu de manière à estimer le revenu professionnel.
Celui-ci s'adresse à tous ceux qui souhaitent exercer une petite activité sans consacrer trop de temps aux formalités. Il est donc couplé au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour que le paiement des charges sociales devienne également une opération simple dans la phase de montée en charge de l'entreprise, le créateur pourra payer ses charges sociales chaque trimestre sur la base du chiffre d'affaires constaté.
Cette réforme a été présentée le 14 novembre par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, dans le cadre du débat au Sénat sur Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, par un amendement instaurant le prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires. Dès le début de l'année prochaine, les formalités liées aux petites activités indépendantes se limiteront à l'immatriculation, la déclaration d'impôt sur le revenu et l'acquittement de charges proportionnelles au chiffre d'affaires.