Loi handicap : obligation d'emploi et contribution financière

17/01/2007

Entrée en application au 1er janvier 2006, la loi handicap donne un nouvel élan à l’emploi des personnes handicapées.
Un quota maintenu à 6 %
Le quota reste inchangé. Tout établissement d’au moins vingt salariés reste soumis à l’obligation d’employer l’équivalent de 6 % de travailleurs handicapés.
La non-discrimination renforcée
Dans l’entreprise comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.
L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière.
Des bénéficiaires plus nombreux
La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).
Des modalités de calcul différentes
L’effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d’emploi inclut désormais l’ensemble de vos salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus ».
Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s’il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s’il a été présent dans l’entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Des minorations possibles pour votre contribution
Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l’Agefiph dans les cas où votre entreprise:
- Recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur de travail protégé.
- Embauche ou emploie un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu.
- Compte un grand nombre d’emplois autrefois dits « exclus ».
- Embauche pour la première année un travailleur handicapé.
Une incitation plus forte à recruter
Le plafond de la contribution à l’Agefiph est relevé pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à:
 

 
Une aide spécifique
Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd. Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, sur demande de l’employeur.
L’agrément, réexaminé tous les trois ans, ouvre droit soit:
À une minoration du montant de la contribution Agefiph.
À l’attribution d’une aide à l’emploi versée par l’Agefiph.
L’employeur choisit la solution qui lui est la plus favorable.
La loi institue l’obligation de négocier Toute entreprise ayant des représentants du personnel doit négocier chaque année sur les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées.
La périodicité de la négociation est portée à 3 ans pour les entreprises qui concluent un accord collectif ainsi que pour les branches professionnelles.
La création de Maisons départementales La loi crée les Maisons départementales des personnes handicapées. Elles représentent un guichet unique, chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner, de conseiller les personnes handicapées et de leur apporter les moyens de compenser leur handicap.
Privé, public: la même obligation pour tous
L’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public est renforcée.
Un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » est créé, alimenté par les contributions des employeurs publics.