Des huissiers à l’amende

31/10/2006

Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée et pour entrave à l’action de la Commission.
En juillet 2005, la CNIL a été saisie d'une plainte concernant les pratiques d'une étude d'huissiers de justice. Le requérant, venait de recevoir une injonction de payer sur laquelle apparaissait, à coté de son identité, la mention "méchant imbécile".
En novembre 2005, une délégation de la CNIL s'est rendue dans les locaux de l'étude afin de vérifier le contenu des fichiers utilisés par cette étude s’agissant, notamment, de l'utilisation des zones "bloc-notes".
Elle a relevé l’existence de nombreux commentaires sur les fiches informatiques des débiteurs sans lien direct avec la finalité du traitement et dénués de toute pertinence ou objectivité. Ces commentaires faisaient, notamment, référence à l’état de santé des personnes, à leurs traits de caractère ou à l’existence de mesures pénales comme par exemple: "séropositif depuis 23 ans", "ex policier accusé de vol puis relaxé", "déprime", "opération cancer des intestins", "incarcéré Baumettes attend liberté conditionnée", "tentative de suicide", "odieuse", "connasse", etc.
Par décision du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a considéré que cette étude d’huissiers ne s’était pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 24 janvier 2006.
En effet, l’étude n’avait mis en œuvre aucune mesure significative permettant de garantir que l’ensemble de ses fichiers avait fait l’objet, pour l’avenir, d’un contrôle de conformité (par exemple "balayage" des zones commentaires) et que des mesures de correction seraient, le cas échéant, engagées. De plus, l’étude n’avait pas procédé à la régularisation de ses obligations déclaratives auprès de la CNIL dans le délai qui lui était imparti.
Enfin, la Commission a considéré que le fait que cette étude ait invoqué, de façon injustifiée, le secret professionnel a eu pour conséquence d’empêcher la délégation de la CNIL de procéder à un contrôle exhaustif du contenu des fichiers. Compte tenu de ces éléments, elle a prononcé une sanction financière à l’encontre de cette étude d’un montant de 5 000 €.