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| automobile, 2 roues |
motards de la police
(doc. Yalta Production)
07/10/2010
Depuis quelques temps, les PV pleuvent comme à Gravelotte, culture du résultat oblige. Mais la loi c'est la loi, vous disposez d'un minimum de droits pour vous défendre en face de l'autorité, utilisez les.
Toutefois, ne jouez pas au plus malin, un délit est un délit et ne croyez pas qu'une bonne connaissance des lois vous permettra de faire n'importe quoi au volant, d'autant que devant un juge, on n'est jamais sûr du résultat.
Enfin, le Guide des démarches n'est pas un guide juridique et la lecture de cet article ne suffira pas à vous rendre incollable en droit (c'est probablement la même chose pour n'importe quel autre article de n'importe quel autre média). De plus, au fil des jugements, le droit change, cela s'appelle la jurisprudence. Ce qui était vrai ici et maintenant sera faut demain ou ailleurs. Vous en saurez plus après avoir lu ces quelques lignes, cela devrait vous orienter dans vos prochaines démarches, mais pas plus.
Si vous pensez ne pas être en infraction, faites noter sur le procès verbal vos remarques. Le gendarme ou le policier ne peuvent pas refuser.
Ne reconnaissez pas l'infraction, ne signez pas le PV, cela n'aggrave rien.
Ne payez pas sur place, payer revient à reconnaître l'infraction.
N'oubliez pas que les agents entendent toute la journée des excuses bidon ou des remarques agacées (voire pire). Ils sont rodés.
En face du policier ou du gendarme ne vous soulagez pas en commentant son jugement ou la politique de sécurité routière. Gardez ces critiques pour vos amis, restez-en aux faits. Vous risquez au mieux qu'il fasse le tour de votre véhicule et allonge la facture, au pire de vous retrouver au poste pour outrage.
Cherchez essentiellement pourquoi le policier n'a pas pu bien apprécier la faute : où il se trouvait, la présence d'une autre véhicule, la pluie, la pénombre... Vérifiez que ce qu'il vous reproche est fondé (panneau de signalisation disparu, feu rouge en panne...). Faites lui consigner ces points.
Si vous n'avez rien à dire, ne dites rien, au moins vous gagnerez du temps.
Le lieu de l'infraction doit être exactement indiqué sur le PV (point kilométrique sur l'autoroute, adresse exacte...). En cas de doute, on ne peut plus vérifier la réglementation en vigueur à cet endroit et l'infraction est probablement contestable.
Le motif doit être valable et correctement rédigé.
En cas de mesure par un radar, le type et la date de contrôle de celui-ci doivent être mentionné. Ces éléments pourront être très utiles pour un avocat.
Attention, le vrai PV est conservé par l'agent, vous ne possédez qu'un double sans grande valeur. Pour contester au tribunal il faudra le document officiel (à demander à l'Officier du Ministère Public).
Attention également, un PV comportant des âneries (faute d'orthographe, erreur sur le numéro d'immatriculation...), n'est pas forcément nul. Il faut essentiellement qu'il soit inexact sur les données liées à l'infraction.
Si vous êtes intercepté pour excès de vitesse mesuré à l'aide d'un radar laser ou de jumelles, il sera impossible de dire que ce n'était pas vous au volant. Il vous reste à vérifier qu'aucun élément n'a pu fausser la mesure (pluie, virage, autres véhicules....).
Dans le cas d'un radar automatique, demandez la photo. Vérifiez que c'est bien votre véhicule (parfois, c'est un autre véhicule qui est en infraction).
Si vous êtes flashé de face, vérifiez que vous êtes bien reconnaissable.
Si vous êtes flashé de dos ou que vous n'êtes pas reconnaissable, vous pouvez vous lancer dans une contestation qui se terminera probablement devant le juge (le jeu doit en valoir la chandelle, car l'aide d'un avocat est recommandée et dans tous les cas, l'amende risque de gonfler)
Si vous avez les moyens de prouver que vous n'étiez pas à cet endroit, consignez la somme et contestez en recueillant des preuves en béton.
Si vous désirez contester, ne payez pas, consignez la somme demandée et envoyez une requête en exonération par recommandé au centre de Rennes, en joignant obligatoirement la preuve de consignation et une lettre mentionnant votre volonté de contester et vos raisons.
Si vous avez été flashé par un radar, vous pouvez demander la photo; c'est un droit et c'est gratuit. Cela permet de vérifier que c'est bien vous qui êtes responsable de l'excès de vitesse que l'on vous reproche.
Si ce n'est à l'évidence pas vous, ou si l'on ne peut pas vous identifier, vous pouvez contester si le jeu en vaux la chandelle (si l'amende est salée, si le nombre de points retirés met votre permis en danger). Sinon, vous risquez une amende majorée au tribunal et pas mal de tracas.
Pour demander la photo, envoyez votre demande manuscrite à l'OMP (l'adresse est sur l'avis), avec une copie de cet avis et une copie de votre carte d'identité, le tout en recommandé.
Attention, demander la photo ne stoppe pas la procédure. Si la photo met du temps à vous parvenir, consignez la somme demandée (voir ce chapitre).
Lorsqu'un automobiliste reçoit une contravention, il dispose de 45 jours pour s'en acquitter ou pour la contester. Il faut donc respecter ce délai. Si une contestation arrive après la date butoir, elle sera rejetée sur une simple raison de forme. Ne confondez pas date d'envoi et date de réception d'un courrier.
Le rejet d'une contestation est très souvent due à un non respect des formes. Par exemple, il faut envoyer l'original de l'avis de contravention et non une photocopie. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Il faut indiquer noir sur blanc que l'on conteste et préciser les raisons pour lesquelles on refuse de payer l'amende.
Pour certaines infractions, notamment celles relevées par les radars automatiques, l'automobiliste doit d’abord payer la somme demandée, une somme appelée consignation et qui n’est pas donc pas l’amende. Si un conducteur souhaite contester ce type de contravention, il doit, pour que sa demande soit conforme, verser la somme en consigantion et joindre à son courrier de réclamation le justificatif de paiement de cette consignation.
Attention, parfois la somme envoyée en consignation est considérée comme le règlement et toute la procédure est définitivement arrêtée. Le plus sûr est de payer via Internet (amendes.gouv.fr).
La première étape est d'envoyer la contestation à l'OMP (Officier du Ministère Public).
Le comportement de l'OMP a fait l'objet de pas mal de critiques. Normalement, l'OMP peut rejeter une contestation uniquement si les règles de forme ne sont pas respectées. Si ce rejet se fait sur la forme, vous ne pouvez normalement plus rien faire et vous devrez vous acquitter de l'amende.
Si la demande est conforme, vous pouvez obtenir gain de cause, et votre dossier sera classé sans suite.
L'OMP peut aussi vous renvoyer devant un juge de proximité qui décidera ensuite de la recevabilité de la contestation.
Si l'OMP rejette votre demande, et que vous n'acceptez pas cette décision, vous pouvez lui demander de transmettre la contestation au tribunal compétent pour comparution (article 530-1 du Code pénal).
Attention, devant un juge, on n'a pas forcément gain de cause. Il faut de très bons arguments, généralement légaux. Les bonnes excuses de type" j'étais en retard" ou "je n'ai pas d'argent", ou "j'ai des problèmes de travail" sont rarement appréciées. Quand à l'amende, elle peut s'envoler. Une amende de 135 euros (minorée à 90) peut culminer à 750 euros (classe 4) si le juge n'est pas sensible à vos arguments.
Devant un juge, l'aide d'un avocat est souvent nécessaire.
Il y a principalement 2 cas où il peut être utile de gagner du temps pour sauver son permis :
Comment gagner du temps pour sauver vos points ?
Pour une fois, la lenteur administrative et la complexité du système des points peut être de votre côté.
Lisez soigneusement le PV et attendez la date limite de paiement (conservez une marge de sécurité).
Si vous avez besoin de plus de temps, contestez dans les derniers jours du délai et consignez la somme réclamée si nécessaire (attention, l'amende augmente).
Au besoin passez devant le juge, ce sera probablement moins coûteux que de repassez le permis.
Si vous jugez votre cas désespéré (lourde amende, risque de perte de permis...), faites appel à un avocat spécialisé le plus tôt possible (dès la réception du PV).
Si vous ne risquez pas grand-chose et que vous êtes certain d'avoir raison, contestez, sinon, prenez l'avis d'un juriste spécialisé, vous avez maintenant pas mal d'éléments pour orienter votre réflexion.
Si vous risquez gros, il est prudent de prendre un avocat spécialisé (entre 1000 et 5000 euros, suivant le la région et le dossier).
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