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Confiscation des biens et des revenus des délinquants : un milliard récupéré par l'Etat

29/05/2015

Outre des amendes et des peines de prison, les délinquants risquent la confiscation de leurs biens ainsi que des revenus, achats ou butin résultant de leurs délits. C'est l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) qui est chargée de récupérer les biens en question et de les transformer en euros au profit du budget de l'Etat.
Ainsi, en 2014, l’AGRASC a versé près de 7,5 M€ à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) et 103 M€ au budget général de l’État ((3,1 M€ d'avoirs confisqués et 99,7 M€ qui étaient jusque là conservés temporairement par les tribunaux).
Dans la pratique, l'AGRASC conserve 20% de ces sommes dans ses comptes pour procéder à d'éventuelles restitutions.
Au 31 décembre 2014, 76 restitutions pour un montant total de 1 001 574,01 € avaient été effectuées par l’AGRASC par prélèvement sur cette dernière somme.

Qu'est-ce que l'AGRASC ?

L'AGRASC est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget créé en juillet 2010. Elle est dirigée par un magistrat et dotée d’un conseil d’administration. Elle comprend 26 agents.
Elle a été créée pour centraliser les procédures de confiscation et de gestion des biens confisqués, tâches effectuées jusqu'alors par les tribunaux.
Elle s’assure de la bonne gestion des biens saisis, ainsi qu'une fois que ces biens sont confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la MILDECA (ex MILDT).
Elle a déjà traité 45 280 affaires correspondants à 87 278 biens, soit une moyenne de 2 biens par affaire.
2 000 biens mobiliers ont été vendus avant jugement pour un montant de 4,1 M€.
26,5 millions d'euros ont été restitués, dont 1,6 M€ au profit des victimes parties civiles et 1,5 M€ au profit des créanciers publics.

Qu'est-ce qui est confisqué par la justice ?

Suivant des modalités précises fixées par la loi, les biens utilisés pour commettre un délit et appartenant aux délinquants, ainsi que le produit de ces délits (argent, voitures, maisons... récupérés ou achetés grâce à des actes délictueux) peuvent être confisquées au profit de l'Etat.
 

Infractions gérées par l'AGRASC entre 2011 et 2014(doc. Yalta Production)
L'essentiel des saisies et des confiscations porte donc sur les infractions aux stupéfiants, marché actuellement florissant, et ensuite sur les vols et les escroqueries.