En cas de retard d'un train, la SNCF n'est pas tenue de rembourser les voyageurs pour toutes les conséquences

05/05/2011

L'arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de Cassation détermine de manière quasi-définitive que la SNCF n'est pas tenue de dédommager ses voyageurs pour toutes les conséquences qui découlent du retard d'un de ses trains (contrat commercial manqué, voyage reporté, avion loupé, frais d'hôtel...).
Alors que la ponctualité des trains se dégrade (intempéries, pannes, dégradation, grèves...), nous comptons de plus en plus sur les moyens de communication et de transport dans un monde qui s'est habitué à travailler à flux tendu. Les conséquences financières d'un retard minime peuvent donc se révéler très importantes mais la Cour de Cassation a estimé que le SNCF n'avait pas connaître les projets de ses clients.

Les indemnisations de la SNCF en cas de retard d'un train

Depuis le 1er mars 2011, une directive européenne fixe les conditions d'indemnisation en cas de retard d'un train grandes lignes lorsque celui-ci est imputable au transporteur :

• retard de moins d'1 heure :
  Pas d’indemnisation fixée pour les retards inférieurs à 60 minutes.
  Toutefois, la SNCF verse à titre commercial une compensation de 25% du prix du billet pour un retard supérieur à 30 minutes.
  Cette compensation est fournie sous forme de bons de voyages valables 6 mois.
• retard compris entre 1 et 2 heures :
  Indemnisation égale à 25 % du prix du billet, versée en bons de voyage ou en euros.
• retard compris entre 2 et 3 heures :
  Indemnisation égale à 50 % du prix du billet, versée en bons de voyage ou en euros
• retard de plus de 3 heures :
  Indemnisation égale à 75 % du prix du billet, versée en bons de voyage ou en euros..
  

Arrêt de la Cour de Cassation

Téléchargez l'Arrêt n° 385 du 28 avril 2011 - retards SNCF.