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Financement des retraites : qui paye pour qui ? Est-on vraiment sous un régime par répartition ?

13/12/2013

Est-ce que chaque catégorie de français cotise équitablement et est-ce que chaque catégorie de retraité reçoit une pension dans les bonnes proportions ? Le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) nous livre sur le sujet des indications dans une série de documents épais que nous essayons de résumer ici.
En France, le système de retraite fonctionne suivant le principe de la répartition. C'est-à-dire que les heureux bénéficiaires d'un salaire payent les pensions des heureux retraités. Tout cela aurait parfaitement fonctionné dans un monde parfait, mais voila, il y a de moins en moins de salariés, la faute au chômage, et de plus en plus de retraités, la faute aux médecins.
Le système est affreusement complexe, chaque corporation cotise dans son coin et veille jalousement sur ses intérêts. Et pour ne fâcher personne, les différents gouvernements, plutôt que de tout réunir, ont ajouté des système de compensation et de financement externe comme seule une république peut en engendrer.

Des dizaines de régimes et de caisses de retraites

Le COR dénombre 33 régimes principaux, dont voici une petite liste non exhaustive :

• CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) : salariés du secteur privé et salariés non-titulaires de la fonction publique.
• IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) : régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de l'État.
• ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) : retraite complémentaire obligatoire des salariés des secteurs privés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture (cadres et non-cadres).
• AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) : régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime ARRCO
• MSA (Mutualité Sociale Agricole) : 3 régimes distincts, pour les salariés agricoles, pour les exploitants et pour la complémentaire retraite.
• FPE (Fonction Publique d'Etat = fonctionnaires d'Etat) : le régime de la FPE ne constitue pas une caisse de retraite autonome par rapport au budget de l’Etat. L’équilibre du régime est assuré par une contribution versée par les employeurs de fonctionnaires de l’Etat au CAS Pensions.
• RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) : régime de retraite obligatoire, par points, institué pour les fonctionnaires de l'État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers, ainsi que des magistrats.
• CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : régime des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
• CPRSNCF (Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF) : agents de la SNCF
• CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) : s’est substituée en 2005 à IEG Pensions, service commun à EDF et Gaz de France,
• CANSSM (Caisse Autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines) : retraites des mineurs
• FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) : régime de retraite obligatoire de base des ouvriers des établissements industriels de l'État.
• CPRCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
• ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine) - CRM (Caisse de Retraites des Marins) : marins
• CRPRATP (Caisse de Retraite du Personnel de la RATP)
• CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) regroupe
  - CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
  - CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
  - CARPIMKO : Caisse de Retraite des Auxiliaires Médicaux, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
  - CARPV : Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires
  - CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurance
  - CAVEC : Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes
  - CAVOM : Caisse de Retraite des Officiers Ministériels, Officiers Publics et les Compagnies Judiciaires
  - CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
  - CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
  - CRN : Caisse de Retraite des Notaires
• RSI (Régime Social des Indépendants) : chefs d'entreprise indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, industriels.
  

Les chiffres

Le système de retraite pèse environ 275 milliards d'euros (2011).
Le taux de cotisation sur le coût global du salaire (en ajoutant la part patronale) est de
- 11% pour les professions libérales
- 17% pour le régime général
- 27% pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Dans les faits, ces taux de départ se resserrent sous l'effet des pratiques conventionnelles et individuelles.
 

 
En 2011, le besoin de financement cumulé des régimes de retraite s’élevait à 11 milliards d’euros, soit 4 % de l’ensemble des ressources du système.
Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, qui présentaient à eux deux un déficit de 3,3 milliards d’euros, l’ont couvert en puisant dans leurs réserves ; la CNAV, qui représente plus de la moitié du besoin de financement du système, a bénéficié, elle, d’un transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Un système qui fabrique des déséquilibres

La sacro-sainte égalité nationale, comme la solidarité induite par le principe de la répartition sont des notions plus ou moins fictives qui ne résistent pas longtemps au corporatisme. De plus, la société s'est nettement fracturée en deux parties, ceux qui ont un travail permanent et ceux qui n'en ont plus ou plus tout le temps, ceux qui pourront justifier d'une carrière continue et ceux qui auront cotisé en pointillés.
Enfin, il faut compter avec l'extinction de certaines corporations, comme celles des mineurs qui ne compte aujourd'hui plus qu'un cotisant pour 34 retraités.
En dehors de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les autres régimes sont en déficit, c'est à dire que le ratio cotisations / pensions est très loin des 100%, comme l'indique le tableau ci-dessous.
 

 
Pour palier ces déséquilibres, il existe plusieurs systèmes chargés de rééquilibrer les régimes entre eux : on appelle cela la compensation démographique.

Les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont souvent montrés du doigt comme à l'origine des principaux dysfonctionnements financiers de la Nation : en matière de retraite, ce n'est pas le cas, même si chiffres sont encore une fois difficilement comparables, notamment parce que l'Etat abonde le système de retraite sous forme de subvention. Les effectifs de retraités devraient encore croître à un rythme soutenu jusque vers 2035, en raison du départ à la retraite des générations nombreuses du baby boom.
Ils devraient ainsi passer de 1,8 million en 2011 à environ 2,25 millions en 2035.
L’âge effectif moyen de départ à la retraite dans la Fonction Publique d'Etat est de 57,1 ans en 2010. Il est relativement bas du fait des militaires, des catégories dites actives qui peuvent liquider leurs droits à retraite avant l’âge minimum légal de droit commun (passant de 60 à 62 ans), et du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants après 15 ans de services.