Voiture brûlée lors des émeutes de juillet : comment être indemnisé ?
25/07/2023
Pendant les émeutes, plusieurs milliers de voitures ont été brûlés. Un chiffre hallucinant qui laisse les propriétaires démunis de moyens de transport. Dans la plupart des cas, l'assurance va prendre en charge l'indemnisation. Mais ce n'est ni systématique, ni forcément suffisant.
Le propriétaire est bien couvert
L’indemnisation est possible si le contrat comprend la garantie risque incendie. Quant aux actes de vandalisme, ils sont couverts par la garantie tout risque vandalisme, à condition que cette option figure bien sur le contrat.
Le montant de
l’indemnisation dépend toutefois des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, avec ou sans franchise contractuelle.
Propriétaire assuré au tiers
Aujourd’hui 10 à 15 % des propriétaires de voitures, souvent uniquement assurés au tiers, ne peuvent être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule.
Le Gouvernement a souhaité apporter une réponse d’urgence pour les propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être mobilisé.Quelle indemnisation du Fonds de garanti pour les véhicules incendiés ?
L’indemnisation est
plafonnée à 4 601 eurosCelle-ci est versée sous condition de ressources : le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 27 606 euros (ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge). Ce chiffre se trouve sur la première page du dernier avis d'impôt sur le revenu.
Comment faire la demande d’indemnisation en cas d'incendie de son automobile ?
Une pré-demande peut être faite en ligne avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile.
Pour faire la pré-demande en ligne sur service-public.fr
cliquez ici.
