Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

28/09/2009

Depuis les lois de décentralisation, l'Etat s'est peu à peu débarrassé de ses compétences dans beaucoup de domaines de la vie quotidienne.
Difficile désormais de savoir qui fait quoi.
Voici la liste et la date des transferts. A noter que l'Etat garde toutefois un droit de regard sur la plupart des politiques dans ces domaines.

Ce qui dépend désormais des communes

Transports scolaires: 1984
Services communaux d’hygiène et de santé: 1984
Urbanisme: 1984
Bibliothèques municipales: 1986

Ce qui dépend désormais des départements

Action sociale: 1984
Transports scolaires: 1984
Ports: 1984
Collèges: 1986
Bibliothèques: 1986
RMI: 2004
Politique en faveur des personnes âgées: 2005
Politique en faveur du handicap: 2005
Politique en faveur du logement: 2005
Fonds eau-énergie: 2005
Conventions de restauration: 2005
Conservation du patrimoine: 2005
Personnels TOS (techniciens, ouvriers et de services) des collèges: 2006
Personnel DDE: 2007-2008
Entretien des routes (la plupart des routes nationales ayant été transférées aux départements): 2007-2008

Ce qui dépend désormais des régions

Formation professionnelle et apprentissage: 1984
Cultures marines: 1984
Pêche côtièr:e 1984
Lycées:1986
Ports fluviaux: 1989
Formation maritime et aquacole: 1991
TER (Transport express régional): 2002
Formation des travailleurs sociaux: 2005
Formation des professions paramédicales et de sages-femmes: 2005
Inventaire général du patrimoine culturel: 2005
VAE (Validation des Acquis de l'Expérience): 2006
Personnels TOS (techniciens, ouvriers et de services) des lycées: 2006
Transports en Île-de-France (STIF): 2006
AFPA: 2006

La délégation de compétence

Contrairement aux transferts de compétence qui sont définitifs, la délégation de compétence permet à une collectivité de confier, sous sa responsabilité et son contrôle, à une autre la mise en oeuvre de certaines compétences.
Seul le principe de la convention est défini par la loi, les modalités de conventionnement ainsi que le contenu de la convention étant laissés à la libre appréciation des parties conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Là, ce qui pouvait encore paraître seulement étrange (pourquoi les collèges au département et les lycées à la région ?) peut devenir terriblement embrouillé. En effet, un département peut déléguer, par exemple, sa compétence en matière sociale aux communes et celles-ci peuvent se déléguer entre elles la compétence en matières de traitement des ordures ou de gestion touristique. D'où la multiplication rapide des intercommunalités, qui rajoutent encore une couche dans l'usine à gaz Etat - régions - départements - communes.