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| habitation, logement |
26/09/2007
Une réforme qui simplifie les formalités et améliore la sécurité juridique des procédures.
L’arrêté du 6 juin 2007 comprend en annexe les nouveaux formulaires de demande.
La rédaction et l’organisation de ces nouveaux formulaires visent à clarifier la relation entre le demandeur et l’administration. Pour y parvenir, les formulaires ont notamment été examinés par le comité de simplification du langage administratif.
Les constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers pourront se procurer les formulaires en mairie ou sur le site du ministère (www.developpement-durable.gouv.fr) à partir du mois de septembre 2007. Ils ne pourront cependant les utiliser que pour des demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007 (les anciens formulaires n’étant plus utilisables à cette date).
Ces nouveaux formulaires, plus clairs et plus lisibles, contribuent aux objectifs de la réforme:
Garantir les délais d’instruction :
Les formulaires sont en effet accompagnés d’un récépissé qui indique, dès le dépôt du dossier, les délais d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié.
Faciliter la composition du dossier :
Le dossier à déposer contient un bordereau des pièces jointes qui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.
Clarifier le champ d’application :
Trois activités sont contrôlées: la construction, l’aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Regrouper les procédures :
Trois permis remplacent les onze régimes d’autorisation, et une déclaration préalable remplace 4 régimes déclaratifs. Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.
Pour l’instruction des demandes des immeubles de grande hauteur et sur des établissements recevant du public, un décret précisera en juillet les conditions d’instruction. Ce décret aura des conséquences sur les formulaires, notamment sur la liste des pièces à fournir.