Droit au logement opposable : mode d'emploi

18/10/2007

Le texte du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable (DALO) affirme la responsabilité de l’Etat et des collectivités locales à faire respecter un droit pour tout citoyen de se loger décemment.
Le comité de suivi du DALO recommande que l’Etat exerce un droit de "préemption urbain" sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux. Des organismes seraient mandatés pour veiller à ce que chaque commune respecte le quota de 20 % de logements sociaux prévu par la loi du 13 décembre 2000 relative au renouvellement urbain. Des mesures d’accompagnement financier seraient proposées aux communes.
Egalement, les préfets seraient habilités à maintenir dans les lieux les ménages ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion. Un organisme social deviendrait alors le locataire direct du bailleur et le ménage non solvable le sous-locataire. Les ménages concernés par cette mesure devraient souscrire à un contrat d’accompagnement social.
C'est dans la région Ile-de-France que les besoins en matière de logements sociaux sont les plus importants.
L'objectif est de construire 30 000 logements sociaux par an d’ici à 2012. Pour y parvenir, le comité propose que l’Etat soit autorisé à préempter les terrains et les immeubles nécessaires.