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| justice, sécurité |
01/12/2006
En 2005, la CNIL a autorisé les filiales spécialisées dans le crédit à la consommation du groupe Crédit agricole à partager certaines informations sur les emprunteurs à des fins des prévention des impayés. Faisant suite à une opération de concentration, les sociétés Cetelem sur Cofinoga sont à leur tour autorisées à instaurer un échange d’informations et à des fins de prévention de la fraude et des impayés Lors de sa séance du 16 novembre 2006, la CNIL a autorisé l’instauration d’échanges d’informations entre les sociétés CETELEM et COFINOGA. afin de lutter contre les tentatives d’obtentions irrégulières de crédit, ainsi que de prévenir des impayés dans le cadre des ouvertures de comptes Ces autorisations font suite à celles délivrées le 8 septembre 2005 aux sociétés Finaref et Sofinco, toutes deux filiales du groupe Crédit agricole, qui avaient consacré la possibilité de partager des informations à des fins de prévention des impayés au sein d’un groupe bancaire.
Dans les deux cas, les échanges d’informations bénéficient indirectement aux filiales spécialisées dans le crédit à la consommation détenues à 100% par l’un des acteurs de l’échange, ainsi qu’aux établissements bancaires et financiers leur ayant confié la gestion de leurs crédits à la consommation.
Afin d’assurer la transparence de ces échanges, les acteurs de l’échange se sont engagés à rendre disponible sur simple demande, y compris sur leur site internet, la liste exhaustive et détaillée des bénéficiaires indirects (www.cetelem.fr ) Cinq éléments sont retenus par la Commission pour autoriser ces échanges:
1. La légitimité de la finalité consistant à prévenir la fraude et les impayés
2. Le caractère ponctuel de l’échange d’informations entre les bénéficiaires de l’échange: qui ne crée pas de base centralisée et ne permet pas un enrichissement des fichiers clients respectifs,
3. Le caractère limité de l’échange qui intervient uniquement entre des sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation et soumises au secret bancaire,
4. L’existence d’une communauté de risque financier, se traduisant par l’exercice d’un contrôle effectif de la société CETELEM sur la société COFINOGA.
5. L’autorisation explicite du client de partager des informations couvertes par le secret bancaire par le biais d’une clause particulière de l’offre de crédit, insérée dans la zone de signature, précisant les finalités et les bénéficiaires de l’échange.