Pouvoir d'achat : les sénateurs se prononcent contre la TVA sociale et proposent d'autres pistes

03/11/2007

Le principe de la TVA sociale consiste à augmenter fortement les taxes sur les produits et services (par exemple en augmentant la TVA de 19,6 à 25 voire 30%). Les sommes ainsi récupérées permettraient de financer la protection sociale et d'alléger considérablement les charges des entreprises françaises. Ainsi, les produits étrangers deviendraient plus chers, tandis que les entreprises françaises pourraient baisser leurs prix et redeviendraient compétitives.
Mais les parlementaires de la MECSS (Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) se basent sur l'exemple Allemand et estiment que les risques d'augmentation générale des prix sans assurance réelle de compensation par les entreprises n'auraient que des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et donc sur l'activité en général.
Par ailleurs, les sénateurs notent que les allégements de charge sur les bas salaires sont déjà très élevés. Le relèvement du taux de TVA ne pourrait pas avoir de contrepartie sous forme de réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui emploient leurs salariés au Smic ou juste au-dessus. Pour elles, l'effet attendu en matière de création d'emplois devrait être nul et la perte de compétitivité immédiate, sauf à instituer des cotisations « négatives », difficilement imaginables en période de déficit élevé de la sécurité sociale.
Les sénateurs proposent d'autres voies de réflexion pour financer le système de protection social sans alourdir les charges des entreprises :
- la traque des « niches sociales »: le rendement de leur taxation dépasserait, selon la Cour des comptes, 30 milliards d'euros,
- la mise en place d'une "flat tax", c'est-à-dire d'un prélèvement à taux faible, mais portant sur la fraction la plus large possible de l'assiette actuellement exonérée.
- des taxes nutritionnelles, ciblées sur les produits alimentaires les plus nocifs, notamment les sodas et les sucreries,
- la nouvelle fiscalité écologique (« taxe carbone », « taxe climat-énergie »), qui constitue une alternative sérieuse à la TVA sociale.
Par ailleurs, la Mecss estime que, s'il faut opter pour un prélèvement déjà existant, la CSG doit en tout état de cause être préférée à la TVA: parce qu'elle est clairement identifiée au financement de la protection sociale et acceptée par les Français, et parce qu'elle n'aurait pas le même impact potentiellement dépressif sur l'activité.
La Mecss rappelle enfin que le débat sur les ressources de la protection sociale n'a de sens que s'il s'insère dans une réflexion plus globale sur le contrôle des dépenses et sur la compétitivité de notre économie.