Mariages forcés : les dispositions de la loi du 4 avril 2006

19/12/2007

Les députés Guy Geoffroy et Serge Blisko viennent de produire un rapport très détaillé sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Un chapitre est consacré au mariages forcés qui constituent la première forme de violences conjugales.
Bien qu'il n’existe aucune statistique officielle du nombre de mariages forcés en France, le rapport du Haut conseil à l’intégration concernant les droits des femmes issues de l’immigration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. La plupart des mariages forcés sont célébrés à l’étranger.
La loi propose désormais plusieurs principes de protection.
- l’âge légal du mariage des femmes, sauf dispense, est repoussé de 15 à 18 ans, comme celui des hommes. Elles sont dès lors majeures et libérées de l'autorité parentale.
- l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil lorsqu’il existe un doute sur la liberté du consentement au mariage, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, est obligatoire. Lorsqu’un des futurs époux vit en France et l’autre à l’étranger cette audition peut être déléguée à des fonctionnaires chargés de l’état civil, des officiers d’état civil ou des agents diplomatiques ou consulaires, seuls responsables des suites à donner et notamment de la saisine du procureur de la République.
- le procureur de la République peut engager une action en nullité contre un mariage célébré non seulement en cas d’absence de consentement libre des époux, mais également en cas de vice du consentement. Il s’agit de faciliter l’annulation des mariages forcés.
- le délai au cours duquel un mariage peut être attaqué et annulé passe de 6 mois à 5 ans.
 
Une enquête menée en 2004 a fait état de :
- 5 272 signalements au parquet par des officiers d’état civil en France en vue d’une opposition;
- 1 277 sursis prononcée;
- 44 oppositions effectivement prononcées.
La loi de 2006 est trop récente pour que l'on dispose de chiffres actualisés fiables, mais une nouvelle évaluation est en chantier.