Mère porteuse, gestation pour autrui, les pratiques dans les autres pays

02/02/2008

Stérilité féminine, homoparentalité, le recours à une mère porteuse est une solution imaginable par certains. Le Sénat vient de publier un dossier de législation comparée sur la gestation par autrui dans divers pays développés.
En France
En France, la loi de 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En outre, elle sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende «le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre».
Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. C'est le cas pour un couple français ayant eu recours en 2000, conformément au droit de l'État de Californie, aux services d'une mère porteuse. L'affaire est actuellement en cassation après plusieurs passages devant les tribunaux.
Dans les autres pays

• Allemagne, Espagne, Italie et Suisse : la gestation pour autrui est interdite;
• Belgique et Danemark : la gestation pour autrui n’est pas interdite ;
• Pays-Bas : la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n’est pas reconnue par le droit
  civil;
• Royaume-Uni : la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence;
• Canada : les règles varient d’une province à l’autre;
• États-Unis : les règles varient d’un État à l’autre.