Filiation, nom de famille, paternité et maternité

04/04/2008

Le député Gilles Bourdouleix publie un rapport sur la filiation. Voici le résumé des principales dispositions existantes. Attention, il ne s'agit que du résumé d'un document destiné à synthétiser un ensemble particulièrement complexe.
Nom de famille
Si aucune démarche n'est effectuée, un enfant né hors mariage porte le nom de sa mère.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, il y a 2 possibilités :

• la reconnaissance prénatale (démarche à la mairie avant la naissance) : l’enfant portera alors le nom choisi par les parents,
• la reconnaissance du père après la naissance.
  

A défaut de choix, l'enfant portera celui du père en cas de reconnaissance paternelle avant la naissance et celui de la mère en cas de déclaration de naissance du père.
Si le père reconnaît l'enfant après la naissance, une déclaration de changement de nom pourra être faite.
Filiation
Jusqu'à une date récente, la loi faisait une distinction entre :

• l'enfant légitime, né de parents mariés,
• l'enfant naturel, né de parents non mariés,
• l'enfant adultérin, né d'une relation adultérine.
  

Depuis 2002 notamment, la notion d'enfant adultérin est abandonnée et « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère ». Ces enfants entrent « dans la famille de chacun d’eux ».
Naissance sous X, accouchement sous X
L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance demeure facultative.
La mère a la possibilité de s’opposer à l’indication de son nom dans l’acte de naissance, afin de conserver le secret de son identité lors de l’accouchement
Enfin, l’établissement du lien de parenté entre l'enfant et sa mère ne l’oblige pas à élever son enfant. La loi permet de rendre adoptables les enfants dont la mère se désintéresse de son enfant, même si elle ne consent pas à leur adoption.
Nom de famille
Depuis 2005, les père et mère peuvent choisir le nom de famille de l'enfant :

• soit le nom du père,
• soit le nom de la mère,
• soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents.
  

À défaut de choix, l’enfant prend le nom du père en cas d’établissement simultané de la filiation. En cas d’établissement non simultané de la filiation, l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu.