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Bruit de voisinage et tapage nocturne : paiement immédiat d'une amende forfaitaire

30/03/2012

Désormais, la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) entre dans le dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 11 mars 2012 vient modifier le code de procédure pénale et fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire les infractions prévues :

• à l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui
• à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
  

Jusqu'alors, ces infractions étaient punies de contraventions de la 3e classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public et donc rarement punies.
Désormais, en cas de verbalisation du contrevenant, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire.
Rappelons que 3 cas sont prévus pour le règlement d'une amende forfaitaire :

• paiement immédiat ou dans les 3 jours : le montant de l’amende est de 45 euros.
• paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre : le montant est de 68 euros.
• à défaut de paiement dans les 30 jours : amende forfaitaire majorée de 180 euros.
  

Doucement les basses....