Pensions alimentaires : la CAF et la MSA règlent les pensions alimentaires et s'assurent du recouvrement
14/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023, les Caf et les MSA deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’ARIPA pour une mise en place rapide du service.
Qu'est-ce l'ARIPA ?
L'ARIPA, c'est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Elle reçoit les informations de la Justice et se charge de régler les pensions alimentaires au montant fixé et s'assure du recouvrement auprès de la personne redevable.
Cette procédure garantit les revenus des bénéficiaires de la pension. En cas d’impayés, l’ARIPA intervient dès le premier mois.
Elle évite aussi dans une certaine mesure les relations conflictuelles.
L’ARIPA s’appuie sur des équipes spécialisées réparties dans 24 CAF et 1 MSA.
Un site Internet lui est dédié
www.pension-alimentaire.caf.fr. Il fournit toutes les informations nécessaires en cas de séparation et/ou de versement de pension alimentaire. Il permet de lancer les procédures.
Les Caf et la MSA deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants, sauf s’ils s’y opposent conjointement ou si le juge s’y oppose.
Qui est concerné par le dispositif ?
Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernés :
- divorces contentieux devant un juge ;
- divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ;
- décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ;
- actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ;
- titres exécutoires délivrés par les Caf et la MSA ;
- actes notariés
Même les couples non mariés peuvent y avoir recours, à condition d’avoir un titre exécutoire fixant le montant de la pension : les Caf peuvent accompagner les parents dans cette situation.
Les parents dont les pensions ont été fixées antérieurement à janvier 2023 et qui veulent bénéficier de ce service, peuvent déposer une demande depuis le site
www.pension-alimentaire.caf.fr ou
www.pension-alimentaire.msa.fr.
La demande d’un seul parent suffit sans besoin d’accord de l’autre parent.
Les chiffres : combien de séparations ? combien de familles monoparentales ?
On dénombre 426 000 séparations chaque année :
• 1 séparation sur 2 concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an) ;
• 40 % des enfants concernés par la séparation ont moins de 5 ans au moment des séparations.
Combien de familles sont monoparentales aujourd'hui ? Plus de 25 % des familles en France sont monoparentales (soit 1 famille sur 4, contre seulement 1 sur 10 en 1975).
22 % des enfants mineurs vivent dans une famille monoparentale et 85 % des parents des familles monoparentales sont des femmes.
La séparation entraîne souvent des difficultés financières
Environ 900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire.
Entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales.
54 % des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants.
En 2022, 122 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de pension alimentaire via les Caf, soit une augmentation de 60 000 en 2 ans ;
et 73 % des pensions impayées ont été récupérées par les Caf en 2022, soit + 10 % en 4 ans.
