Une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales versée par la CAF
01/12/2023
Dès le 1er décembre 2023, toute personne victime de violences conjugales, allocataire ou non, femme ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfants à charge, et quelles que soient ses ressources, peut solliciter les Caf, via le site Internet caf.fr ou dans les accueils, pour obtenir le versement de cette aide.
Le montant de l'aide peut varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L'aide ou une partie est versée très rapidement, dans les 3 jours ouvrés. Pendant 6 mois, la victime peut bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
Comment toucher l'aide aux victimes de violences conjugale ?
La loi prévoit d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
La demande d'aide se fait au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et est transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police doivent informer les victimes de cette aide.
Quel est le montant de l'aide aux victimes de violences conjugales ?
Selon la situation financière et sociale de la personne victime de violences, les Caf versent cette prestation sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt
D’un montant minimum de 240€ jusqu’à 1330€ selon les ressources du demandeur et le nombre d’enfants à charge, elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans, et dont les ressources sont inférieures ou égales à 690€ par mois, soit la moitié d’un Smic, percevra 1 337€.
Dans le cas d'un prêt, l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.
244 300 victimes de violences conjugales en 2022
En 2022, près de 244 300 personnes, en grande majorité des femmes, ont été victimes de violences conjugales, soit 15% de plus que l’année précédente.
Le but de la loi est d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
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