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27/11/2007
Le rapport de la députée Catherine Vautrin fait le point sur la législation actuelle et le projet de loi adopté par les sénateurs qui marque à la foi plus de sévérité mais aussi plus de discernement. Voici donc ce qui pourrait probablement constituer les dispositions définitives.
Le rapport indique en préambule que "selon une étude de la Sofres, en 2006, 25 % des foyers ont choisi la compagnie de chiens, qui demeure l’animal préféré des Français.
Plus de 60 % des personnes interrogées considèrent les animaux familiers comme des membres de la famille à part entière, 74 % pensent que la présence d’un animal est bonne pour le développement de l’enfant et 69 % qu’ils sont de parfaits compagnons de jeux."
Le rapport rappelle que le maire dispose déjà des pouvoirs à l'encontre des chiens dangereux et qu'il peut procéder à leur mise en fourrière, voire à leur euthanasie en cas de menace.
Il rappelle également que la détention de chiens de 1ere ou de 2e catégorie est déjà très encadrée et contrôlée (voir notre fiche sur la réglementation actuellement en vigueur).
Les principaux points de modification adoptés par le Sénat sont :
- l'obligation pour tous les détenteurs de chiens de 1ère et 2e catégorie à suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens.
- au-delà des chiens classés, le projet de loi veut responsabiliser les propriétaires de tous les chiens dangereux,
- les détenteurs de chiens mordeurs (de toutes races) seront également tenus de suivre cette formation.
- lors de toute cession de chiens, à titre gratuit ou onéreux, un vétérinaire devra délivrer aux acquéreurs les conseils de sécurité appropriés,
- les sénateurs ont souligné le fait que les chiens dangereux n’étaient pas tous, loin de là, classés dans les première et deuxième catégories,
- ils ont estimés que les critères de poids définis par arrêté ministériel étaient pertinents pour apprécier la dangerosité des chiens, cependant, l'Assemblée nationale, a indiqué que ce point ne nécessitait pas forcément une évaluation comportementale,
- par contre, les sénateurs ont supprimé l'interdiction de la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, considérant qu’il était inapplicable : il faudrait supprimer une quarantaine de races puisque le croisement de chiens non dangereux peut engendrer des chiens de 1ère catégorie ;
- ils ont également adopté un article relatif aux nombreux chiens de 1ère catégorie qui n’ont pas été acquis illégalement et sont ainsi détenus sans pouvoir être déclarés et sans que leur dangerosité soit connue. Ces chiens devront être soumis à une évaluation comportementale transmise au maire, qui pourra accepter la déclaration, ou prescrire le placement du chien dans un lieu de dépôt, avant son euthanasie.
- les sanctions sont alourdies à l’encontre des détenteurs de chiens à l’origine d’accidents graves ou d’homicide. Le Sénat a aligné ces sanctions sur celles encourues par les conducteurs d’automobile pour des faits similaires (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour homicide involontaire).
- enfin, le projet prévoit la déclaration obligatoire des morsures pour tous les chiens, de tous types, par les détenteurs des chiens. Il renforce le rôle du fichier national canin et l’action de la Société centrale canine.