PACS enregistrés à l'étranger: le Conseil d'État contredit le ministère des Affaires étrangères

21/12/2007

Le Conseil d'Etat vient d'ordonner la suspension partielle d'une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de PACS à l’étranger.
Cette circulaire invitait les consulats à faire le tri entre les couples nationaux et les couples mixtes.
Elle indiquait en effet de refuser la conclusion de PACS dans tous les pays dont la législation prohibe la "vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe". Ce n’est que lorsque les deux partenaires étaient français et qu’ils persistaient dans leur volonté d'enregistrement de leur PACS « en dépit de la mise en garde (...) sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public local », que le consulat pouvait l'enregistrer.
Mais pour les couples mixtes, l’insistance et la décharge étaient vaines: le consulat avait instruction de ne pas enregistrer le PACS. Une attitude qui aurait été dictée par le principe de précaution face à un risque pénal local, selon le ministère.
Le juge a considéré que cette différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes n’est en rien justifiée, et qu’il y a urgence à empêcher cette circulaire de faire « obstacle durablement (…) à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ».
Le Conseil d’Etat reconnaît que les autorités consulaires doivent alerter les partenaires des risques liés au contexte local. Cependant, il impose au ministre de reprendre dans le délai d'un mois « des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies. »