Exploitations des informations cadastrales par les collectivités locales : une autorisation unique pour tous les traitements de gestion de l’urbanisme et de l’assainissement non collectif (SPANC)

05/01/2007

Les collectivités territoriales sont amenées à constituer des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la Direction générale des Impôts. La CNIL a décidé d’élargir la décision d’autorisation unique adoptée en 2004 à tous les traitements de gestion de l’urbanisme et de l’assainissement non collectif (SPANC).
La CNIL a adopté, le 5 décembre 2006, une décision d’autorisation unique de traitements de données personnelles mis en œuvre par les collectivités locales à des fins de gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Ce nouveau texte prend en compte l’ensemble des traitements (comportant ou non un système d’information géographique SIG) mis en œuvre à partir des données cadastrales en lien avec d’autres informations correspondant à des finalités différentes.
Elle a ainsi élargi les finalités autorisées pour répondre aux obligations prévue par la loi sur l’eau de 1992. Dans la mesure où ces services sont prévus et encadrés par des textes législatifs et réglementaires, la Commission a décidé que les traitements de données personnelles correspondants pouvaient faire l’objet d’une déclaration de conformité à une autorisation unique.
Le champ d’application de l’autorisation unique Le nouveau texte de l’autorisation concerne tous les traitements qui rassemblent, au sein d’un même fichier ou logiciel, les données issues de la documentation cadastrale (données littérales et plan numérisé éventuellement), et celles issues des dossiers d’urbanisme ou de la gestion de l’assainissement non collectif.
Les conditions à respecter Les informations ne doivent être utilisées qu’à des fins de gestion foncière, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, ou de suivi des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Les données pouvant être traitées sont celles issues de la documentation cadastrale (fichiers fondamentaux dits « fichiers Majic2 »), des dossiers d'urbanisme ou de déclaration d'intention d'aliéner, les informations portant sur les permissions de voirie ou relatives à la gestion des installations d’assainissement autonome (y compris celles provenant du service en charge de la gestion de l’eau potable pour la constitution initiale du fichier des redevables).
Les destinataires Les destinataires des informations sont les services en charge des missions correspondantes, ou les personnes intervenant dans l’instruction des dossiers. Dans l’hypothèse d’un système d’information géographique départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités ne peuvent avoir accès qu’aux informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.
Les mesures de sécurité Le responsable du traitement doit prévoir des mesures de sécurité adaptées pour préserver la confidentialité des informations, empêcher leur utilisation détournée ou leur communication à des tiers non autorisés.
Enfin, il est rappelé que les traitements utilisant uniquement les cédéroms VisDGI-cadastre transmis par la DGI relèvent de la norme simplifiée n° 44.