Délivrance d'un acte officiel pour les enfants nés sans vie

22/08/2008

Pour atténuer le traumatisme d'un enfant mort-né ou né sans vie, 2 décrets sont publiés aujourd'hui.
Celà correspond à 3 000 à 5 000 cas par an.
Jusqu'alors, lorsqu'une femme accouchait d'un enfant mort-né, la froide réalité de la législation s'ajoutait à la confrontation brutale avec la mort. De nombreux parents dans ce cas ont témoigné de leur douleur. La loi distinguait 3 cas :
enfant déclaré vivant et viable
D'une manière générale, un enfant pesant au moins 500 grammes ou né après 22 semaines est présumé viable.
Dans le cas d'un enfant mort à la naissance et si un certificat médical attestait que l'enfant était né «vivant et viable», l'officier d'état civil établissait un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès, la naissance étant mentionnée sur le livret de famille.
Dans ce cas, l'enfant reçevait un nom et un prénom. Son inhumation - ou sa crémation - était obligatoire.
Les droits sociaux liés à toute naissance étaient accordés aux parents. La mère bénéficiait également d'un congé de maternité.
enfant sans vie
Sans certificat médical attestant que l'enfant était né «vivant et viable», l'officier d'état civil n'établissait qu'un "acte d'enfant sans vie".
En théorie, cette situation s'appliquait, d'une part, aux enfants nés vivants, mais non viables, et, d'autre part, aux enfants mort-nés au delà de 22 semaines ou ayant un poids d'au moins 500 grammes.
Cet enfant, qui n'avait pas de personnalité juridique, n'avait pas de nom de famille. Il pouvait toutefois recevoir un prénom et être inscrit sur le livret de famille si les parents le souhaitaient.
Enfin, les parents disposaient de 10 jours pour réclamer le corps et organiser des obsèques.
enfant mort-né avant 22 semaines
Un enfant mort-né avant 22 semaines et ayant un poids de moins de 500 grammes n'avait que le statut de « pièce anatomique ».
Il faisait l'objet d'une simple déclaration administrative. Aucun acte d'état civil n'était établi, l'établissement de soins pouvant néanmoins fournir aux parents qui le souhaitaient un certificat d'accouchement d'un enfant né mort et non viable.
Le corps était incinéré par l'établissement médical, à moins que les parents ne le réclament pour le faire inhumer ou incinérer.

Prise en compte des enfants nés sans vie

Le gouvernement a décidé d’apporter, par deux décrets et deux arrêtés publiés aujourd’hui au Journal Officiel, une réponse à ces situations.
Désormais, la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie", dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent.
Pour autant, aucune filiation n’est établie et le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique.
Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat.
Dans le même esprit, le second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.