Commission Ailleret, privatisation de la Poste et service universel du courrier

20/01/2009

En conformité avec la directive européenne, la France devra respecter l'ouverture totale des marchés de La Poste à partir du 1er janvier 2011. C'est presque demain.
La Poste devrait donc changer de statut et devenir une entreprise privée concurrentielle. Comment dès lors assurer le service du publique du courrier 6 jours sur 7 et pour un prix identique, que l'on habite à Paris en face de la Poste ou au fin fond de le Lozère ?

Le service postal universel

Une directive Européenne impose aux états membres de garantir un service postal d'une qualité minimum en contrepartie de quoi les opérateurs (La Poste en France) peuvent conserver un monopole.
Pour faire simple, La Poste se charge :

• des lettres dont le poids ne dépasse pas 50g et dont le prix est inférieur à 2,5 le tarif de base,
• des colis postaux jusqu'à 20 kg,
• des envois recommandés et à valeur déclarée.
  

En contrepartie elle assure les services de levée et de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
La troisième directive postale, publiée le 28 février 2008, permet aux États membres de l'Union européenne de définir des obligations de service universel de haute qualité sur leur territoire et d'en assurer leur financement.
C'est le cas de la France, dont les obligations de service universel postal sont parmi les plus ambitieuses en Europe. Elles prévoient notamment une fréquence de distribution du courrier 6 jours sur 7 et une péréquation tarifaire pour le courrier individuel (dit "égrené") qui permet d'appliquer un tarif abordable sur l'ensemble du territoire.

Le fonds postal de péréquation territoriale

Comment financer le service postal dans les régions où il est déficitaire ? L'Etat et la Poste ont signé fin 2008 un contrat qui fixe les modalités de mise en œuvre d’un fonds de péréquation qui permet de compenser les pertes de recettes et assurer la présence postale sur tout le territoire : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d’Outre Mer.
Les ressources du fonds postal de péréquation territoriale sont principalement constituées de l’abattement de taxe professionnelle dont La Poste bénéficie. Cet abattement est évalué pour chacune des trois prochaines années à 140 millions d’euros.

La commission Ailleret

Le Président de la République a décidé de constituer une commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, ancien directeur général d'EDF, président du groupe des entreprises publiques du Conseil économique social et environnemental et composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État avec pour mission d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens qu'elles exigent.
La commission Ailleret a remis son rapport au Premier ministre le 17 décembre 2008. Elle préconise évidemment le changement de statut de la Poste en société anonyme à capitaux publics, mais s'agissant du fonds postal de péréquation territoriale, elle juge indispensable que le financement de sa mission de service publique soit garanti dans la durée et propose qu'une ""ressource pérenne complète et se substitue si nécessaire à l'allègement de 140 millions d'euros de taxe professionnelle". Taxe probable en vue.
Lire aussi ci-dessous, le commentaire des Maires ruraux.