Flexicurité : projet de loi sur la modernisation du marché du travail
03/05/2008
Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail se veut la transcription de l'accord du 11 janvier 2008 signé par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs. Son thème majeur est l'instauration de la flexicurité. La flexicurité, est supposée marier flexibilité au profit de l'employeur et sécurité au profit de l'employé. Alors, mariage de la carpe et du lapin ou véritable avancée, l'avenir le dira. Voici les principes de la flexicurité, synthétisés par le Conseil d’orientation pour l’emploi.
Les idées de la flexicurité
La flexicurité répond à différents besoins maintenant bien connus :
amélioration des dispositifs existants : service public de l’emploi, assurance chômage, formation…
lever les freins à l'embauche dans le droit du travail : - droit du licenciement, élaboration de contrats de travail plus souples, - limitation des coûts du travail et de la fiscalité des entreprises, - amélioration de l’employabilité des salariés.
évolution des pratiques des entreprises. Il ne s’agit pas seulement de créer des emplois, mais aussi de définir des droits attachés à la personne et transférables d’un emploi à un autre, droits que l’on peut concevoir comme détachés ou non du contrat de travail.
Les avancées de janvier 2008
On peut citer parmi les dispositions :
l’affirmation du CDI comme « forme normale et générale » du contrat de travail;
la volonté de rendre les clauses du contrat de travail plus lisibles;
un encadrement interprofessionnel des périodes d’essai;
l’obligation de principe de motiver tout licenciement;
la création d’une procédure de rupture conventionnelle;
la promotion de la conciliation prud’homale;
la création d'un CDD à objectif;
l’alignement vers le haut des indemnités légales de licenciement et la réduction de deux à un an de l’ancienneté requise pour en bénéficier ;
un plafonnement de la réparation indemnitaire du licenciement abusif et une meilleure distinction entre la sanction des erreurs de procédure et de l’absence de motif au fond;
le rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte;
l’amélioration des conditions de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) non utilisé en cas de rupture du contrat de travail;
la création d’une allocation forfaitaire à la charge de l’assurance chômage pour les jeunes ne justifiant pas de durées d’emploi suffisantes pour percevoir les allocations chômage de droit commun .
Comme toujours, on pourra trouver le verre à moitié vide (au 3/4 même), puisque les 2 leviers fondamentaux de la démarche ne semblent pas avoir été développés à fond : - réformer valablement la formation professionnelles continue pour en faire une vraie mécanique de recyclage des salariés; - dynamiser le volet embauche, par exemple en allégeant les procédures. Il restera donc la création de la rupture conventionnelle au titre de la flexibilité et au titre de la sécurité... pas grand-chose, à part l'affirmation du CDI et l'obligation de motiver la rupture (ces 2 points symbolisant l'enterrement définitif du CNE).
