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30/06/2008
La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est entrée ce mois-ci en application.
Le projet de loi vise d’abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d’attaque d’une part et chiens de garde ou de défense d’autre part - voir notre fiche).
Les propriétaires doivent se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie du domicile.
Ils devront également obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés".
Voir les adresses utiles sur notre fiche.
Les chiens devront être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement.
En cas de non présentation au maire de l’attestation d’aptitude au moment de la déclaration administrative de l’animal, le maire aura la possibilité de placer l’animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d’une "présomption de danger grave et immédiat".
Pour l'instant, personne n'a pu nous dire où et quand on pourrait effectuer ces démarches. Comme souvent, rédiger une loi ne résout pas grand chose sur le plan pratique.
Les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l’employeur.
Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie - c'est-à-dire, même un teckel, devra faire l’objet d’une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.
Les propriétaires de chiens ayant provoqué un accident mortel pourront être condamnés à des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été promulguée le 20 juin 2008 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2008.
Télécharger la Loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux