La CNIL autorise L’InVS à collecter la nationalité à la naissance dans le cadre de la déclaration obligatoire du VIH / sida

12/02/2007

Compte tenu des résultats de la surveillance épidémiologique du sida, l’institut national de la veille sanitaire (InVS) estime nécessaire aujourd’hui de mieux connaître la population immigrée qui est devenue une population « prioritaire » dans la lutte contre l’épidémie. A cette fin, il importe de disposer d’éléments d’information plus précis pour adapter les actions de prévention et de soins.
En novembre 2002, la CNIL a autorisé l’InVS à mettre en place l’application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/sida.
La CNIL a été saisie du nouveau projet de protocole de surveillance proposé par l’Institut national de Veille Sanitaire qui complète les variables socio-démographiques figurant sur la fiche de notification chez l’adulte par la donnée relative à la « nationalité à la naissance ». En effet, les variables actuellement disponibles relatives au pays de naissance, au pays de domicile et à la nationalité actuelle, ne permettent pas de définir de manière suffisamment précise la population immigrée.
Le formulaire comportera la mention « préciser la nationalité à la naissance pour les Français par acquisition » ainsi qu’un champ libre permettant au médecin de préciser la nationalité à la naissance. Les tableaux statistiques publiés seront construits uniquement par groupe de nationalités ou de pays.
La Commission, après avoir pris acte des avis favorables émis par les scientifiques et les représentants des associations de lutte contre le sida réunis au sein du comité de pilotage de la déclaration obligatoire, a toutefois appelé l’attention de l’InVS sur la difficulté pour les professionnels de santé de demander à leurs patients cette information d’ordre administratif dans le contexte d’une consultation médicale et, en particulier, sur les risques de manque de fiabilité de cette information.
L’institut national de Veille Sanitaire prévoit également la collecte de la donnée « département de naissance » sur les formulaires de notification obligatoire du VIH/sida devant ainsi permettre de mieux connaître notamment la population originaire des départements d’Outre-mer.
Dans la mesure où certains DOM sont très touchés par l’épidémie de VIH/sida, le département de naissance des personnes y étant nées permettra de décrire l’épidémie à la fois chez les personnes nées en Guyane et aux Antilles et résidant dans ces départements, mais aussi chez celles, ayant quitté ces départements pour venir vivre en métropole.
Afin d’éviter toute différence de traitement la Commission a considéré que le formulaire de notification devrait également comporter l’information sur le département de naissance de la personne pour l’ensemble des départements de la France.