|  |
|
| |
| état civil, identité, élections |
jeune couple
(doc. Immonot.com)
26/05/2011
Vous allez vous marier et vous envisagez un contrat de mariage ? Voici quelques conseils d'experts.
Si les mariés ne souhaitent pas être soumis au régime légal (celui de la communauté réduite aux acquêts), ils doivent choisir un régime
matrimonial.
Le régime matrimonial détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux, mais
aussi envers les tiers.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte, à la fois juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux et professionnels…
Un notaire est alors indispensable. En ligne avec la situation et projets des futurs mariés, il établit un audit et les renseigne sur les conséquences à plus ou moins long terme du régime choisi.
Les futurs époux doivent choisir un régime matrimonial en établissant devant notaire un contrat de mariage avant la célébration du mariage.
Lorsque le patrimoine ou la situation des mariés changent, peut-on alors opter pour un autre régime ?
Est-ce possible de changer de régime matrimonial ?
Pour être autorisé à changer de régime matrimonial, les demandeurs doivent être mariés depuis au moins deux ans et établir une convention notariée.
En présence d’enfants mineurs ou si des enfants majeurs (voire des créanciers) se manifestent contre ce changement de régime matrimonial, la convention notariée devra, en plus, être homologuée par le tribunal de grande instance. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.
Plus d'informations sur le contrat de mariage sur le site immonot.com.