Démarchage téléphonique : les nouvelles règles pour être moins dérangé
09/02/2023
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs n'est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le démarchage téléphonique est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés (décret n° 2022-1313).
De plus, il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires.
Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement.
Si vous recevez des appels de démarchage alors que vous êtes inscrit sur Bloctel, vous pouvez faire un signalement sur l'espace consommateur du site Bloctel. Les informations sont exploitées par les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes.
Ceux qui peuvent encore appeler
Le démarchage reste néanmoins autorisé si l’appel concerne :
- un contrat en cours avec le professionnel et a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés par cette interdiction qui ne vise que la prospection commerciale.
La rénovation énergétique et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont bannis
Pour avoir abusé du démarchage, 2 catégories de professionnels sont désormais interdits en permanence, même auprès de ceux qui ne sont pas inscrits sur Bloctel :
- interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique (sauf pour les contrats en cours).
- il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours.
La violation de ces dispositions est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
L'interdiction des mails non sollicités (spam)
La prospection directe au moyen de courriels (mails) destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant les coordonnées personnelles d'une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite. Sont interdits également les messages ayant pour objet d'inciter à appeler un numéro surtaxé.
Un professionnel qui a recueilli, avec son accord, les coordonnées du consommateur à l’occasion d’un achat, pourra toutefois lui adresser des courriels si ceux−ci concernent des produits ou services analogues.
Le message de démarchage doit indiquer des coordonnées valables permettant au destinataire de demander que les envois cessent sans frais.
Le site internet
signal-spam.fr, géré dans le cadre d’un partenariat public-privé donne la possibilité aux internautes de signaler tout ce qu’ils considèrent être un spam dans leur messagerie
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