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Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :
- Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.
- Garantir le droit d'accès : La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.
- Recenser les fichiers : Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.
- Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi.
- Réglementer :La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.
Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques.
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Consulter http://www.cnil.fr
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition.
En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet.
Consulter http://www.interieur.gouv.fr
Le Point de Contact vous est destiné. Il s'articule autour :
... du formulaire de signalement des contenus attentatoires à la dignité humaine
Le Point de Contact agit :
…contre les contenus portant atteinte à la dignité humaine;
…en recevant vos signalements de pornographie enfantine ou d'incitation à la haine raciale. Notre formulaire vous permet de conserver, si vous le souhaitez, votre anonymat. .
Consulter http://www.pointdecontact.net
« Signal Spam » est une association de loi 1901 qui regroupe la plupart des organisations françaises concernées par la lutte contre le spam, qu’il s’agisse des pouvoirs publics ou des professionnels de l’Internet (cf. rubrique " Partenaires"). Elle a pour objet de fédérer les efforts de tous pour lutter contre le fléau du spam.
« Signal Spam » répond à cet objectif en offrant une plate-forme nationale de signalement des spams, en lien avec les autorités compétentes. En complément, le site Internet propose les informations nécessaires pour se prémunir et lutter contre le spam.
Consulter http://www.signal-spam.fr