L’arrêté encadrant la hausse des prix de certaines prestations de services à la personne vient d’être publié

21/01/2009

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a fixé à 4 % en 2009 le taux maximum d’évolution des prix de certaines prestations de services des contrats déjà conclus. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 7 janvier 2009.
Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.
Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre d’une des activités suivantes mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail:
aide aux personnes âgées, dépendantes, ou aux familles fragilisées (visée au 9°), aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langue parlée complétée (visée au 10°), garde malade (visée au 11°), aide à la mobilité et aux transports des personnes âgées, dépendantes ou handicapées (visée au 12°), transport et accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (visée au 14°).