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| état civil, identité, élections |
Préfecture des Hautes-Alpes à Gap
(doc. Yalta Production)
04/12/2014
Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, mais oui, cela existe) publie un autosatisfecit sur l'accès du public aux démarches en ligne.
Pour le SGMAP, l’enquête conduite auprès des usagers montre un niveau élevé d’utilisation des démarches en ligne, notamment de la part des entreprises. Egalement, 25% des particuliers interrogés ont réalisé une démarche en ligne au cours et 92% se déclarent satisfaits.
En réalité, il s'agit soit, de déclarer ou payer ses impôts, ou bien de payer une amende (52% des démarches étudiées). Le niveau de satisfaction est donc probablement tout relatif.
Les méchantes langues s'étonneront toutefois que les pouvoirs publics soient satisfaits d'un usage au final plutôt limité de ce qui pourrait être normal en ce début de 3e millénaire pour la 6e puissance mondiale.
4,5 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 19%.
Un particulier peut déclarer en ligne un changement de coordonnées auprès de plusieurs organismes. Il peut ainsi, en une seule opération sur service-public.fr, prévenir jusqu’à 15 organismes nationaux, publics ou privés, qu’il choisit à l’aide de cases à cocher.
Les 3 administrations les plus souvent sélectionnées par l’usager sont le ministère de l’Intérieur pour la carte grise (choisi dans 60% des déclarations), l’Assurance Maladie (51%) et les Impôts (45%). 
Accéder au service de changement de coordonnées.
36 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 34%.
Sans surprise, Bercy a été l'un des premiers à mettre la déclaration en ligne (en 2000), ce qui lui épargne le traitement manuel d'une montagne de papier.
Depuis 2012, une application pour smartphone et tablette permet de valider sa déclaration pré-remplie, pour les usagers qui n’ont pas de modification à y apporter.Accéder au service de déclaration de revenus des impôts.
18,3 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 53%.
La déclaration des salaires versés à un employé à domicile ou « Cesu déclaratif » peut être effectuée en ligne sur le site cesu.urssaf.fr proposé par l’Urssaf.Accéder au service de déclaration de l'URSSAF.
10,5 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 53%.
Depuis 2009, la déclaration trimestrielle de revenu de solidarité active (RSA) peut être réalisée en ligne sur caf.fr. Depuis 2011, les usagers sont incités, notamment par courriel, à remplacer la déclaration papier par la déclaration en ligne, d’où un taux à la hausse.Accéder au service de déclaration de la CAF.
1,6 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 85%.
Depuis 2001, les demandes d’actes d’état civil pour les événements survenus à l’étranger peuvent être effectuées en ligne.
Les demandes sont traitées par le service central de l’état civil des Affaires étrangères, qui est dépositaire des registres relatifs aux événements survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française.Accéder aux Affaires étrangères.
40 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 12%.
Les particuliers peuvent demander en ligne un acte d’état civil auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, soit via service-public.fr pour les 1 500 communes raccordées, soit directement sur le site de la mairie concernée.
Certaines mairies, connectées à un système d’échange de données informatisé (phase pilote en 2013), peuvent effectuer, à la place de l’usager, leur demande d’actes d’état civil pour une demande de passeport ou de carte d’identité.Accéder à service-public.fr.
3,2 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 23%.
Depuis juin 2012, tous les usagers peuvent effectuer en ligne leur demande d’aide au logement.
Le téléservice était déjà disponible depuis 2001 pour les étudiants, qui effectuent majoritairement cette démarche sur internet.Accéder au service de la CAF.
2,7 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 93%.
La demande d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite en ligne.
En 2013, seules 140 000 demandes sont encore effectuées par courrier ou fax.Accéder au service du Ministère de la Justice.
4 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 52%.
Depuis avril 2012, la demande de carte européenne d’assurance maladie peut être effectuée en ligne à partir du compte Ameli et depuis 2013 à partir de l’application Ameli pour smartphone.
Cette démarche peut également être effectuée de manière dématérialisée à partir des bornes multiservices à disposition du public dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie.Accéder à Ameli.
1 million de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 12%.
Depuis 2014, les demandes de bourse et/ou de logement étudiant s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site web du dossier social étudiant : dse.orion.education.fr/depot. Le demandeur peut aussi suivre, en ligne, l’avancement de sa demande.
A noter : en 2013, le dispositif était en test dans 3 régions. Cette démarche en ligne étant obligatoire, l’objectif de 100% est atteint dès 2014.Accéder au service de l'Education nationale.
27 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 50%.
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, l’ancien propriétaire du véhicule doit remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (appelé communément « non-gage ») afin d’attester que le véhicule n’a pas été gagé ou frappé d’opposition au transfert.
Il peut, depuis avril 2009, télécharger ce document en ligne sur le site du système d’immatriculation des véhicules.Accéder au service du SIV.
Depuis décembre 2013, le renouvellement d’une demande de logement social peut être effectué en ligne.
A partir de 2015, les nouvelles demandes pourront aussi être déposées en ligne.Accéder au service.
De plus en plus de parents peuvent procéder à l’inscription de leur enfant en ligne, dans son lycée d’affectation.
Expérimenté à partir de 2012, le téléservice est mis à disposition des établissements publics − via les académies - par le ministère de l’Education nationale.
En 2013, la démarche a été testée par 66 lycées dans 21 académies. A noter : en 2014, près de 16% des parents d’élèves pouvaient inscrire leurs enfants en ligne et 26% d’entre eux ont choisi ce canal de démarche.
2 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 8%.
En 2013, environ 40% de la population peut effectuer en ligne sur service-public.fr son inscription sur les listes électorales de sa commune pour une 1ère inscription ou suite à un déménagement dans l’une des 3 900 communes raccordées au téléservice.Accéder à service-public.fr.
20 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 43%.
Le paiement dématérialisé des amendes peut s’effectuer soit sur amendes.gouv.fr (site proposé en 5 langues), depuis fin 2003 (pour les amendes forfaitaires du contrôle automatisé), soit en appelant, depuis la France, un serveur vocal interactif.
Fin 2014, une application smartphone sera disponible.Accéder au service de paiement des amendes.
80 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 53%.
Les usagers peuvent payer leurs impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) de façon dématérialisée selon plusieurs modes : le prélèvement mensuel (env. 70% des paiements dématérialisés en 2013), le prélèvement à l’échéance (env. 20%) et, depuis 2001, le paiement en ligne (env. 10%).
Le choix du paiement par prélèvement peut s’effectuer en ligne, même si l’usager formalise souvent sa demande par courrier.Accéder au service de paiement des impôts.
2,2 millions de déclaration ont été effectuées en ligne en 2013, soit une proportion de 7%.
Depuis mars 2013, en cas de vol, d’escroquerie ou de dégradation d’un bien dont on ignore l’auteur, la victime peut pré-déposer en ligne sa plainte, en renseignant les lieux et les circonstances de l’infraction. Elle peut à cette occasion choisir le commissariat ou l’unité de gendarmerie où elle souhaite se rendre pour signer définitivement sa plainte.
Ceci permet de signaler immédiatement les faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous simultanée, le délai d’attente lors du dépôt de plainte.Accéder au service de pré-dépot de plainte.
Le recensement citoyen obligatoire pour tout jeune de 16 ans peut être effectué en ligne sur service-public.fr dès lors que la mairie est raccordée au service.
En 2013, quelque 3 000 communes étaient raccordées, couvrant 35% des jeunes de 16 ans.Accéder à service-public.fr.
A partir de 2015, les ménages concernés par la vague annuelle de recensement de la population pourront répondre en ligne au questionnaire de l’INSEE.
Le dispositif a été expérimenté en 2012 et 2013 dans 46 communes.Accéder au servicede l'INSEE.