Entreprises : un guichet unique remplace les CFE, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe
16/11/2022
Le gouvernement met en place un guichet unique permettant aux entreprises, y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
- au moment de leur création (immatriculation),
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.)
- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Il se trouve à l'adresse Internet formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce que le guichet unique remplace
Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Faciliter les démarches des entreprises
La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent :
- elles devaient identifier le ou les organismes compétents pour y déposer leur dossier : désormais, le guichet unique devient le site unique pour toutes formalités ;
- elles devaient se déplacer au CFE lorsqu’elles déposaient un dossier papier : désormais, elles effectueront leurs démarches en ligne sur le site ;
- 56 formulaires CERFA différents étaient disponibles pour les formalités papier, et plusieurs étaient parfois nécessaires en même temps ; désormais, un seul formulaire dynamique en ligne sert à effectuer toutes les déclarations.
Assistance
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
• Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
• En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
• En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
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