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| état civil, identité, élections |
Si en 1970 on dénombrait 40 000 divorces, il y en a eu 130 00 en 2003 (42 % des mariages).
On dénombre 426 000 séparations chaque année :
1 séparation sur 2 concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an) ;
40 % des enfants concernés par la séparation ont moins de 5 ans au moment des séparations.
Plus de 25 % des familles en France sont monoparentales (soit 1 famille sur 4, contre seulement 1 sur 10 en 1975).
22 % des enfants mineurs vivent dans une famille monoparentale et 85 % des parents des familles monoparentales sont des femmes.
40 % des divorces ont lieu dans les 10 premières années du mariage et tout le monde s'accorde à définir le cap des 7 ans comme critique. Après, le nombre de divorces baisse régulièrement avec les années supplémentaires.
Cependant, avec l'allongement de la durée de vie, il faut supporter son conjoint plus longtemps et si le nombre de séparation après 40 ans de vie commune reste marginal (1000 divorces par an), il augmente peu à peu.
Mode d'emploi du divorce sur Service-public.fr - Divorce
Depuis le 1er janvier 2023, les Caf et les MSA deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’ARIPA pour une mise en place rapide du service.
Un site Internet lui est dédié www.pension-alimentaire.caf.fr. Il fournit toutes les informations nécessaires en cas de séparation et/ou de versement de pension alimentaire. Il permet de lancer les procédures.
La séparation dans le cadre d'un PACS est plus simple et plus rapide qu'en cas de divorce dans le cadre du mariage. La rupture du PACS doit être enregistrée soit par le greffier du tribunal d'instance où le PACS avait été contracté, soit par le notaire qui avait procédé à son enregistrement.
La démarche de rupture du PACS peut être entreprise par un seul des deux conjoints et sans voir de motif à invoquer. L'autre conjoint ne peut ni s'opposer, ni faire traîner la procédure.
Les biens sont séparés :
- soit en indivision pour les PACS signés avant le 1er janvier 2007
- soit, après cette date, ils sont considérés comme propriété de celui qui les a acheté et une division à l'amiable est alors souhaitable.
Pour les enfants, les ex-conjoints devront saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra statuer sur tout ce qui touche à la résidence des enfants, au droit de visite, au versement d'une pension alimentaire... Toutefois, le PACS ne donne aucun droit à prestation compensatoire même si un des ex-conjoints se retrouve dans une situation financière difficile.
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