|  |
|
| |
| habitation, logement |
Immeubles du 16e
(doc. Yalta Production)
14/04/2023
Au premier trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s'élève à 3,49% . Pour rappel, la variation ne peut excéder 3,5 %. L'indice s’établit à 138,61.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s’établit par conséquent à 137,27 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 136,60 dans la collectivité de Corse.
C'est l’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat qui a donné une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers.
Désormais, « l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Rappel : un propriétaire peut faire jouer rétroactivement son droit à actualisation du loyer avec un délai de cinq ans maximum.
L'Insee publie chaque trimestre cet indicateur utilisé pour calculer l'évolution de loyers, voici les dates approchées :
- 1er trimestre : vers le 15 avril;
- 2e trimestre : vers le 15 juillet;
- 3e trimestre : vers le 15 octobre;
- 4e trimestre :vers le 15 janvier suivant.