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Obligation de déclaration des morsures de chien

15/04/2010

On a beaucoup parlé des obligations et du permis pour les propriétaires de chiens de Catégorie I ou II, mais la législation s'est également fortement renforcée au sujet des morsures de chien en général. Tous les propriétaires de chiens sont concernés.
En gros, l'article L 211-14-2 du Code rural impose à tout propriétaire (ou détenteur) de chien ayant mordu de le déclarer à sa mairie.
Le propriétaire doit alors soumettre le chien à une surveillance vétérinaire :

• il doit être présenté 3 fois au même vétérinaire en l'espace de 15 jours,
• le vétérinaire doit réaliser une analyse comportementale de l'animal et le propriétaire devra communiquer les résultats à sa mairie.
  

A noter qu'à la suite de cette évaluation, le maire (ou le préfet) pourront imposer au propriétaire de suivre un formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude identique à celle des chiens dits "dangereux".