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La législation indique qu'un animal de compagnie de plus de 4 mois doit être systématiquement identifié lorsqu'il est donné ou vendu.
En outre, tous les chiens de plus de 4 mois doivent être identifiés.
Grâce à cela, un animal perdu et clairement identifié sera gardé plus longtemps par le refuge. Le collier avec une médaille est insuffisant, puisqu'il peut être enlevé ou perdu.
2 techniques sont admises :
Tous les détails sur I-CAD.
Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de 8 semaines. Toute vente d’animaux doit s’accompagner des documents suivants :
Lors de la vente d’animaux, si ces derniers sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse (art L 213-2 du code rural) la vente sera nulle de droit.
Enfin, la cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions… dès lors qu’elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.
L’élevage de chiens et de chats consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
Cette activité d'élevage est soumise à plusieurs obligations :
Adopter un animal adulte n'a pas que des inconvénients (souvent on espère faciliter la relation avec un animal très jeune).
L'animal plus âgé possède ses propres qualités :
L'article L 211-14-2 du Code rural impose à tout propriétaire (ou détenteur) de chien ayant mordu de le déclarer à sa mairie. Cette disposition concerne tous les types de chien et pas seulement ceux de catégories I et II.
Le propriétaire doit alors soumettre le chien à une surveillance vétérinaire :
A noter qu'à la suite de cette évaluation, le maire (ou le préfet) pourront imposer au propriétaire de suivre un formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude identique à celle des chiens dits "dangereux".
Les chiens de type pit-bulls (Staffordshire, Mastiff, Rottweiler, Tosa...) sont considérés comme susceptibles d'être dangereux. La législation impose des limitations à leur possession.
Les chiens dits de première catégorie («chiens d’attaque») ne peuvent avoir accès :
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
Les chiens dits de deuxième catégorie («chiens de garde et de défense») doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 euros).
Les propriétaires de chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent procéder à la déclaration en mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €) et obtenir un permis de détention (voir ce chapitre). Il faudra produire les documents suivants :
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 euros).Toutes les informations sur Service-public.fr - chiens dangereux.
Le maître du chien doit suivre un stage d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Une attestation lui sera délivrée, ainsi qu'un permis de détention.
L’attestation ne peut être délivrée que par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles à la mairie et à la préfecture).
Pour obtenir le permis, il faudra présenter :
C'est le formateur agréé qui a la responsabilité de remettre le permis à l'issue de la formation et après avoir vérifié que les autres documents sont bien valables.Toutes les informations sur Service-public.fr - chiens dangereux
L'application de la loi du 6 janvier 1999 visant les chiens de type pit-bull a fait diminuer rapidement les formes de délinquance à l'aide de chiens (violences, trafic, racket...). La détention d'un chien paraissant appartenir à l'une ou l'autre des catégories a pu permettre aux forces de police d'effectuer plus de contrôles et de mettre en évidence des infractions cumulées à la simple détention de molosses.
Les délinquants ont rapidement compris la situation ce qui a eu pour résultat de voir disparaître de la voie publique ces animaux.
Dans le même temps, ces chiens n'ont pas disparu du milieu familial, bien au contraire.
Depuis plusieurs années, les associations, les spécialistes et de nombreux parlementaires insistent pour qu'on ne base pas la réflexion uniquement sur une culture "au faciès" en désignant seulement quelques races bien précises, mais pour que l'on se penche sur la compétence et la responsabilité des maîtres ainsi que sur le comportement réel de l'animal.
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