eau courante, assainissement

Mise aux normes des fosses septiques

Avec la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) les habitations qui ne sont pas raccordées au "tout à l'égout" doivent disposer d'une fosse "toutes eaux" aux normes européennes actuelles.
Les mairies doivent désormais :

mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l’assainissement non collectif.
contrôler l’assainissement non collectif. Toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012.
A ce titre, les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. En cas d’obstacle, le propriétaire peut être condamné à une astreinte,
mettre en place un contrôlé périodique au moins une fois tous les 10 ans,
établir, à l’issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire la liste des travaux à effectuer, sachant que les travaux ont d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences.
percevoir une redevance auprès des usagers (une nouvelle, payable avec sa facture d'eau)

En fait les mairies feront pour beaucoup gérer le SPANC en régie ou par délégation (à des compagnies type Veolia) ou alors elles transféreront leurs compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte.

Obligations des propriétaires de fosses septiques

Les propriétaires qui se trouvent dans des zones où le tout à l'égout existe doivent s'y raccorder obligatoirement.
Les propriétaires propriétaires non raccordables au tout à l'égout devront :

laisser le libre accès au contrôleur envoyé par le SPANC de leur commune et payer le contrôle,
payer la nouvelle taxe dans tous les cas (pour financer le fameux "service public".

Le technicien rend un diagnostic de qualité du système et le propriétaire aura 4 ans pour effectuer les travaux éventuels.
Notez par exemple que toutes les eaux usées (pas seulement celles des WC, doivent être récupérées par la fosse, dite "toutes eaux"). La loi prévoit plusieurs obligations techniques, comme faire appel à un installateur agréé, installer un système aux normes CE, le faire vidanger régulièrement par un prestataire également agréé.

Contrôle technique de l'assainissement avant une vente

A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

Les aides pour financer les travaux de fosse septique

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier:

des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution (pour en savoir plus, consultez ANAH - Agence Nationale pour l'Habitat),
du taux réduit de TVA (5,5 %) sous conditions,
d'aides éventuelles des collectivités locales.

On peut lire la brochure très bien faite du Conseil général de la Charente Guide de l'assainissement non collectif.

Déclaration obligatoire pour les puits et les forages domestiques

Tout particulier qui possède un puits ou un captage d'eau pour son usage domestique (moins de 1000 m3 par an), doit le déclarer depuis le 1er janvier 2009 à sa mairie en remplissant un formulaire (formulaire Cerfa 13837-01).
- pour les puits existants, la déclaration doit être faite avant le 31 décembre 2009.
- pour les nouveaux forages, tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Pour plus de renseignements et pour obtenir le formulaire, allez sur le site du Ministère de l'Environnement Forages domestiques.

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