Emploi d'un salarié à domicile : principe du crédit d'impôts
16/05/2023
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pouvant atteindre 50% sur les sommes dépensées pour les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Cet avantage substantiel à été largement amélioré depuis janvier 2022 puisqu'il fonctionne désormais comme une avance et non après coup.
Jusqu’en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Quelles sont les dépenses qui donnent droit à un crédit d'impôts ?
Les dépenses domestiques ou sociales classiques sont toujours concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l'entretien de la maison et travaux ménagers
mais aussi les petits travaux à la maison :
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et Internet.
Voir la liste officielle complète.
À combien s'élève cet avantage fiscal ?
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans une limite annuelle de 12 000 euros (éventuellement majorée dans certains cas).
Le crédit d'impôts ne concerne pas que la garde d'enfants ou le ménage, mais aussi les petits travaux effectués à domicile. Toutefois, ces sommes sont plafonnées :
- intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Attention : pensez bien à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
- le complément de libre choix du mode de garde,
- toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous
vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
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