découvert

Frais de découvert

Lorsqu'un compte bancaire est à découvert et que les autorisations de dépassement n'existent pas ou sont franchies, la banque est logiquement amenée à rejeter chèques et prélèvements. Le problème, c'est les frais que prélève alors la banque sur un compte déjà mal en point. Généralement, ces frais sont élevés. Et le pire, c'est qu'ils augmentent souvent de rejet en rejet jusqu'à atteindre des sommes astronomiques.
Le décret du 15 novembre 2007 plafonne, à partir de mai 2008, tous ces frais bancaires. Les montants maximum retenus sont de
- 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
- 50 euros pour les chèques de 50 euros et plus.
- 20 euros pour tous les autres incidents de paiement (prélèvement, débit non autorisé de la carte bancaire).
Le décret précise que ces plafonds s’appliqueront à la globalité des frais perçus par la banque, en cas d’incident de paiement. En cas de chèque rejeté, cela comprend notamment la lettre d’information et d’injonction.
D’autre part, un même incident de paiement ne pourra plus donner lieu à une succession de frais en cas de demande en paiement multiples.
Attention toutefois, la protection du consommateur pour les chèques rejetés sera limitée (à la différence de ce qui est prévu pour les prélèvements). Elle ne durera que 30 jours après le premier rejet. Cette limite est importante et les consommateurs devront mettre à profit ce délai pour se rapprocher de leur débiteur.

Chèque sans provision

Lorsqu'on émet un chèque, la somme indiquée sur le chèque doit être disponible sur le compte au jour de la signature : c'est la provision.
En théorie, le titulaire du compte doit donc s'assurer de l'existence et de la disponibilité de cette provision sur son compte avant d'émettre un chèque.
Un chèque est considéré sans provision si au moment de sa présentation la somme présente sur le compte est insuffisante, le chèque est rejeté et la banque déclenche immédiatement la procédure d'interdiction de paiement qui commence par l'envoi d'une lettre d'injonction (avec AR, s'il s'agit d'un premier incident, par simple lettre pour les autres) informant le titulaire de la situation du compte, du numéro du chèque rejeté, des conditions de régularisation et des pénalités éventuellement dues.
Dans les 2 jours ouvrés suivant le rejet du chèque, la banque déclare l'incident de paiement à la Banque de France qui l'enregistre le jour même au fichier central des chèques (FCC).
Pour régulariser sa situation, le titulaire du compte peut :

soit payer directement le bénéficiaire et récupérer son chèque qu'il restituera à sa banque;
soit demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir ré-approvisionné le compte.;
soit constituer une provision suffisante en demandant par écrit à sa banque de l'affecter au règlement du chèque rejeté.

Cette 3e solution permet la levée immédiate de l'interdiction sans que la banque ou le titulaire du compte n'aient à prévenir le bénéficiaire.

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