Le mécanisme du prélèvement à la source se met progressivement en marche. 2017 sera l'année charnière avant la mise en place effective en 2018. Il permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite.
Pourquoi le prélèvement à la source
La France est un des derniers pays développés à ne pas appliquer le prélèvement à la source. La logique de ce changement est de prélever l'argent dès la perception des revenus et non un an plus tard. Un système devenu impératif avec l'augmentation de la précarité de l'emploi et de ses revenus fluctuants. De plus en plus de contribuables sont confrontés à la situation insoluble de devoir payer une somme importante alors que leurs revenus ont fortement baissé, pour cause de chômage ou de mauvaise année pour les paysans ou les indépendants. Malheureusement, au royaume de France, tout est compliqué, à commencer par l'impôt. Alors les technocrates de Bercy ont dû tenir compte des modes byzantins de calcul de l'impôt, mais aussi de la nécessité pour le contribuable de pouvoir adapter son impôt à sa situation réelle de l'instant et également de préserver le sacro-saint droit à la confidentialité, notamment vis-à-vis de l'employeur. Résultat, même les spécialistes fiscaux ont mal à la tête.
Le calendrier du prélèvement de l'impôt à la source
Tout commence en avril 2017 : - avril 2017 : déclaration des revenus de 2016 (jusque là tout paraît normal), - été 2017 : les contribuables vont recevoir leur taux d'imposition calculé par l'administration. Le contribuable a alors la possibilité d'être d'accord (c'est plus simple) ou d'opter pour un taux neutre ou des taux individualisés au sein du couple (!). - janvier 2018 : l'impôt est automatiquement déduit du salaire par l'employeur (aïe) en fonction du taux que lui a transmis l'administration fiscale. - avril 2018 : déclaration de revenus 2017 - septembre 2018 : le taux de prélèvement s’ajuste automatiquement pour tenir compte de la situation de 2017 - avril à juin 2018 : déclaration des revenus 2018. L’administration fiscale calcule l’impôt sur les revenus de 2018. - été 2018 : si le total des sommes prélevées par l'employeur dépasse l’impôt finalement dû, le contribuable reçoit une restitution au mois d’août. - septembre 2018 : si le total des sommes prélevées par l'employeur est inférieur à l’impôt finalement dû, le contribuable doit verser le solde au cours des 4 derniers mois de l’année.
L'impôt des indépendants
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir de début 2018. Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
La possibilité de changer les montants prélevés
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. Une possibilité assez voisine de celle qui existe déjà et fonctionne bien
