Liste des villes dont les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place (décret du 20 juillet 2012) dans le département de Seine-Maritime
( les autres départements en cliquant dans la colonne de droite  )
Il y a 18 villes dans le département de Seine-Maritime où les loyers sont encadrés : - Cauville-sur-Mer
- Epouville
- Fontaine-la-Mallet
- Fontenay
- Gainneville
- Gonfreville-l’Orcher
- Harfleur
- Le Havre
- Manéglise
- Montivilliers
- Notre-Dame-du-Bec
- Octeville-sur-Mer
- Rolleville
- Saint-Laurent-de-Brèvedent
- Saint-Martin-du-Bec
- Saint-Martin-du-Manoir
- Sainte-Adresse
- Turretot
Dans ces 18 villes du département de Seine-Maritime les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place
Voir notre fiche location, bail.
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